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Sudden break: The Paris Court of Appeal and the French Court of cassation redirect jurisprudence under the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (RPM / Texto...)

Toujours insuffisamment conceptualisée, la rupture brutale d’une relation commerciale établie se peaufine au gré de ses applications. Elle évolue aussi et l’actualité révèle qu’en ce contentieux, rien n’est acquis. Champ d’application La constance est de mise en matière de concession automobile, les juges rappelant que le règlement 1/2003, relatif aux rapports entre droit national et droit de la concurrence européen, permet d’estimer que le préavis de deux ans prévu par le règlement n° 1400/2002 n'écarte pas l’appréciation du préavis selon les critères de l'article L. 442-6, I, 5° C. com. (Paris, 20 févr. 2019, n°15/13603. Rappr. Com., 5 juill. 2016, n°15-17004, Lettre distr. sept. 2016). Mais ceux-ci conduiront au constat de la suffisance du préavis pour une relation de 43 ans mais sans dépendance à l’égard du

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden break: The Paris Court of Appeal and the French Court of cassation redirect jurisprudence under the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (RPM / Texto...), 20 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90305, www.concurrences.com

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