Le 13 mars 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt comportant un message non dénué d’ambiguïté à l’adresse d’opérateurs qui, s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, engagent, sans disposer des éléments de nature à démontrer leurs prétentions, une action en « stand alone » et réclament des indemnisations conséquentes. Dans cette affaire, la société Avi Charente (anciennement « Senoble ») avait dans un premier temps saisi la DGCCRF dénonçant des pratiques de prédation et des pratiques de dénigrement mises en œuvre indistinctement par la société Lactalis Nestlé Ultra-Frais (LNUF) et par la société Groupe Lactalis, auprès de la grande distribution française, pratiques visant à l'évincer du marché des entremets. En
ALERTS: PROCEDURES - FRANCE - DOMINANCE - PREDATION - DISPARAGEMENT - DENIGREMENT - PRIVATE ENFORCEMENT - ABUSIVE PROCEEDING
Stand alone action: The Paris Court of Appeal sanctions a company which had engaged, without having sufficient evidence, an action in stand alone and demanded a substantial compensation (Avi Charente / Lactalis, Nestle)
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