ALERTS: DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION - REFUSAL TO DEAL - TERMINATION OF SUPPLY AGREEMENT

Selective distribution: The Paris Court of Appeal strengthens the freedom to reorganize selective distribution networks (Oustric / Jaguar Land Rover)

La Cour d’appel de Paris confirme et affine sa jurisprudence en matière de sélection des distributeurs comme l’illustre l’arrêt rendu le 27 mars dernier. En l’espèce, un réparateur agréé Jaguar Land Rover avait été évincé du réseau courant 2016 et demandait à la cour qu’il soit enjoint au constructeur de l’agréer. En réponse, les magistrats se sont fondés sur le droit commun et le droit de la concurrence pour conclure qu’une telle demande devait être rejetée. S’agissant du droit commun, la cour a énoncé « qu'aucune obligation de conclure un contrat de distribution sélective avec tous les distributeurs remplissant les critères de sélection ne pèse sur le fournisseur, en raison du principe de la liberté contractuelle. De la même façon, le fournisseur n'a aucune obligation d'agréer à nouveau un distributeur après la

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Nicolas Éréséo, Selective distribution: The Paris Court of Appeal strengthens the freedom to reorganize selective distribution networks (Oustric / Jaguar Land Rover), 27 March 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90753, www.concurrences.com

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