ALERTS: REGULATIONS - FRANCE - ELECTRICITY MARKET - ARENH SYSTEM

Electricity: The French Competition Authority expresses reservations on the draft decree relating to the system of regulated access to nuclear electricity (ARENH)

L’Autorité de la concurrence émet de sérieuses réserves sur le second volet du projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), en ce qu’il vise à modifier structurellement le dispositif ARENH. Le 21 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-01 concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Le projet de décret soumis à l’examen de l’Autorité vise, en premier lieu, à remédier à un comportement, apparu en 2016 puis 2017, consistant pour les fournisseurs alternatifs, dans un contexte de prix de marché de gros bas au premier semestre et élevés au second semestre, à couvrir leur portefeuille de consommation au premier semestre, lorsque le cours est inférieur à 42 euros du MWh,

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Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Electricity: The French Competition Authority expresses reservations on the draft decree relating to the system of regulated access to nuclear electricity (ARENH), 21 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 89689, www.concurrences.com

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