ALERTS: DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION NETWORK - REFUSAL TO GRANT APPROVAL - AGREEMENT

Refusal to grant approval: The Paris Court of Appeal considers that the refusal to grant approval by the head of a selective distribution network results from the execution of an agreement and not from a unilateral practice (Palau / Mazda)

Rappelant à juste titre que le refus d'agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d'une analogie discutable entre contrat de concession et contrat de réparateur agréé. Le 23 janvier 2019, la Chambre 4-5 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt fort bien motivé, même s’il ne suscite pas une entière adhésion, dans une intéressante affaire de refus d’agrément en matière de réparation automobile. La Cour y considère à juste raison que le refus d'agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale. Elle y opère,

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Refusal to grant approval: The Paris Court of Appeal considers that the refusal to grant approval by the head of a selective distribution network results from the execution of an agreement and not from a unilateral practice (Palau / Mazda) , 23 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 89667, www.concurrences.com

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