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Reform: The French Competition Authority issues a favourable opinion on the draft bill on the modernisation of press distribution, subject to reservations (Modernisation of press distribution)

Saisie par le ministre de l’économie à propos du projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 un avis n° 19-A-06 daté du 18 mars 2019, au terme duquel elle émet un avis favorable, assorti toutefois de nombreuses réserves sur ledit projet de loi. Elle invite ainsi le législateur à examiner, le cas échéant, des modalités alternatives de réforme faisant une plus large part à la concurrence que le système retenu, qui s’appuie sur l’agrément de sociétés de distribution, l’homologation de leur barème de prix et l’organisation du circuit de distribution en trois niveaux, afin d’assurer le respect des principes constitutionnels de préservation du pluralisme de la presse et de liberté d’entreprendre (pt. 114). La veille, le 10 avril

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Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Reform: The French Competition Authority issues a favourable opinion on the draft bill on the modernisation of press distribution, subject to reservations (Modernisation of press distribution), 18 March 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90177, www.concurrences.com

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