ALERTS: STATE AIDS - UNLAWFUL AID - QUALIFICATION - ANNULMENT

Qualification: The General Court of the European Union annuls the decision of the European Commission qualifying the tax treatment of four Spanish professional football clubs as State aid (Fútbol Club Barcelona)

Estimant qu’à la suite d’une erreur dans l’appréciation des faits, la Commission n’a pas démontré, à suffisance de droit, l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols. Le 26 février 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans l’affaire des quatre clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. Mais alors qu’il confirme, à la faveur de l’arrêt rendu dans l’affaire T-679/16 (Athletic Club contre Commission), le caractère sélectif de la mesure d’aide litigieuse (pt. 68), mais aussi que celle-ci faussait la concurrence et affectait les échanges entre États membres (pt. 68), de même que son caractère d’aide nouvelle (pt.

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Qualification: The General Court of the European Union annuls the decision of the European Commission qualifying the tax treatment of four Spanish professional football clubs as State aid (Fútbol Club Barcelona), 26 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 89524, www.concurrences.com

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