ALERTS: REGULATION - ELECTRICITY - REGULATED TARIFFS - PRICE INCREASES

Electricity: The French Competition Authority stands up against the French Regulatory Commission for Energy’s latest proposal for regulated electricity sales tariffs (Setting of regulated electricity sales tariffs)

Le 25 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-07 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. En réaction à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) présentée par la CRE le 7 février 2019 et à l’intention annoncée du Gouvernement de modifier le niveau des TRV, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office. Dans sa délibération du 7 février, la CRE a modifié sa présentation et a indiqué que la hausse moyenne de prix était de 8,3 €/MWh. En pratique, la CRE ajoute une composante aux deux éléments jusque-là pris en compte (complément de fourniture et capacité) : il s’agit du rationnement de l’ARENH, qui, selon l’Autorité, relève davantage d’une mesure de régulation que d’un coût (pt. 19). Cette présentation plus détaillée fait

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Electricity: The French Competition Authority stands up against the French Regulatory Commission for Energy’s latest proposal for regulated electricity sales tariffs (Setting of regulated electricity sales tariffs), 25 March 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90380, www.concurrences.com

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