ALERTS: DISTRIBUTION - DECEIVING CONSUMERS TARIFFS – CONSUMER PROTECTION

Misleading prices: The French Supreme Court address the issue of the misleading character of certain promotional offers and those of the frequency and the reference price for such offers (Royaume Équilibre ; Optical Center)

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. Certains professionnels entretiennent ce comportement et abusent parfois de la technique promotionnelle, qui peut alors relever d’une pratique commerciale trompeuse. Ces promotions que l’on pourrait dire continuelles, se voient complétées de promotions dont l’ampleur est discutable au plan du prix tel qu’il est pratiqué « hors promo », c’est-à-dire du prix de référence. Dans ce contexte, la DGCCRF veille à ce que le consommateur ne soit pas abusé. Elle a par exemple transmis à la Procureure de la République près le

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Quotation

Jean-Michel Vertut, Misleading prices: The French Supreme Court address the issue of the misleading character of certain promotional offers and those of the frequency and the reference price for such offers (Royaume Équilibre ; Optical Center), 29 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90325, www.concurrences.com

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