ALERTS: CARTELS - INFRINGEMENT BY OBJECT - SINGLE, COMPLEX AND CONTINUOUS INFRINGEMENT - SANCTIONS - FINES - GROUP LIABILITY

Infraction by object: The French Supreme Court confirms almost entirely the judgment of the Paris Court of Appeal in the case of hygiene and cleaning products (L’Oréal)

À la faveur d'un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, à l’exception d’un seul, l’intégralité des moyens soulevés dans pas moins de onze pourvois introduits contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2016, aux termes duquel la Cour d'appel de Paris était venue confirmer presque intégralement la décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps. On se souvient que dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait prononcé près d'un milliard d'euros (951 millions €) d'amendes à 13 entreprises pour leur participation à l'une, voire pour six d'entre elles, aux deux ententes, l’une entre fabricants de produits

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Infraction by object: The French Supreme Court confirms almost entirely the judgment of the Paris Court of Appeal in the case of hygiene and cleaning products (L’Oréal), 27 March 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90343, www.concurrences.com

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