ALERTS: GERMANY - UNILATERAL PRACTICES - DOMINANCE - ABUSE - SANCTION - INJUNCTIONS

Germany: The German Competition Authority sanctions a social network for an abusive exploitation which consists in combining users’ personal data from various sources and without their consent (Facebook)

Le Bundeskartellamt sanctionne Facebook pour un abus d’exploitation consistant à combiner des données personnelles d'utilisateurs provenant de différentes sources sans leur consentement Le 6 février 2019, le Bundeskartellamt a rendu une décision — à bien des égards inédites — à la faveur de laquelle il constate l’abus de position dominante de Facebook sur le marché allemand des réseaux sociaux et lui impose des injonctions. En revanche, l’autorité de concurrence allemande n’inflige aucune sanction pécuniaire au plus populaire des réseaux sociaux. La présente décision est à la croisée du droit de la concurrence et du droit de la protection des données. L’exploitation abusive réside dans l’utilisation des clauses contractuelles concernant la collecte de données personnelles L’abus ainsi sanctionné relève de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Germany: The German Competition Authority sanctions a social network for an abusive exploitation which consists in combining users’ personal data from various sources and without their consent (Facebook) , 6 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 89574, www.concurrences.com

Visites 73

All reviews