ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCHISING - NON-COMPETITION CLAUSE - DAMAGES

Franchise: The Paris Court of appeal upholds the liability of the franchisee and his accomplice (Casino / Carrefour)

La guerre des enseignes de la grande distribution se poursuit. En l’espèce, un franchisé sous l’enseigne Spar résilie le contrat de franchise qui le lie au groupe Casino, invoquant des dysfonctionnements du logiciel de gestion. Il informe presque immédiatement le franchiseur de la vente des parts sociales détenues par le gérant à la société Carrefour Proximité France. L’affaire a donné lieu à plusieurs instances, notamment devant les tribunaux de commerce de Lyon, de Carcassonne et de Marseille et implique les parties au contrat de franchise et la société Carrefour (V. déjà, Paris, 3 oct. 2018, n° 16/05817, Lettre distr. nov. 2018). Devant le Tribunal de commerce de Lyon, le franchiseur assigne le franchisé et la société Carrefour Proximité France en nullité de la cession des parts sociales et

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  • University of Montpellier

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Anouk Bories, Franchise: The Paris Court of appeal upholds the liability of the franchisee and his accomplice (Casino / Carrefour), 6 March 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90756, www.concurrences.com

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