ALERTS: PROCEDURES – CARTELS - JURISDICTION - FINES - DEFECTIVE STATEMENT OF THE REASONS - TRANSACTION

Fines: The General Court of the European Union exercises its full jurisdiction and significantly reduces its fine in the case of the steel abrasives cartel (Pometon)

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et continue concernant les prix dans le secteur de la grenaille abrasive métallique, ladite infraction consistant en la coordination de son comportement en matière de prix et couvrant l’ensemble de l’EEE. Dans un premier temps, les cinq entreprises qui ont pris part à l’entente alléguée ont exprimé leur volonté de solliciter une transaction. Mais en cours de route, la requérante, Pometon SpA, a décidé de se retirer de la procédure de transaction. Ce faisant, on se trouvait en présence d’une procédure hybride

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Fines: The General Court of the European Union exercises its full jurisdiction and significantly reduces its fine in the case of the steel abrasives cartel (Pometon), 28 March 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90195, www.concurrences.com

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