ALERTS: DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AGREEMENT – EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT - EXCLUSIVITY CLAUSE

Exclusive supply: The Versailles Court of Appeal provides a contractual interpretation of an exclusive supply clause (Pascal Coste Coiffure / Schwarzkopf)

La société Schwarzkopf (ci-après «Schwarzkopf » ou « le fournisseur »), commercialisant des produits de coiffure, conclut un accord de partenariat avec la société Pascal Coste et sa filiale New Line (ci-après « Pascal Coste » ou le « distributeur »), à la tête d’un réseau de salons de coiffure franchisés et détenus en propre, stipulant une « aide au développement » d’un montant annuel d’un 1 million d’euros pendant une durée de 5 années, en contrepartie de la promotion des produits Schwarzkopf. Cette aide était payée par anticipation, en début de contrat. La contrepartie de cette aide résidait notamment dans l’engagement du distributeur « dans le cadre de la mise en œuvre de son savoir-faire professionnel, à

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Karine Biancone, Exclusive supply: The Versailles Court of Appeal provides a contractual interpretation of an exclusive supply clause (Pascal Coste Coiffure / Schwarzkopf), 26 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90327, www.concurrences.com

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