ALERTS: DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION – REFUSAL TO DEAL – AGREEMENT

Selective distribution: According to the Paris Court of Appeal, the refusal of approval is not a unilateral act and falls under the law of cartels (Palau / Mazda)

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner de manière discrétionnaire. La cour d’appel de Paris a, par exemple, eu l’occasion d’énoncer que « [le fournisseur] est libre de ne pas examiner la candidature de la société [du distributeur] sans avoir à en justifier, peu important que celle-ci remplisse les critères de sélection » (Paris, 19 oct. 2016, n° 14/07956, Concurrences 2017/1, p. 113, obs. N. Eréséo) rejoignant une précédente solution qui avait retenu que « ne pèse sur le fournisseur aucune obligation de conclure un contrat de distribution

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Selective distribution: According to the Paris Court of Appeal, the refusal of approval is not a unilateral act and falls under the law of cartels (Palau / Mazda), 23 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 89949, www.concurrences.com

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