ALERTS: DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION – PARALLEL IMPORTS – REFUSAL TO DEAL – AGREEMENT – TERMINATION OF SUPPLY

Selective distribution: The Paris Court of Appeal sanctions the illicit supply of an unauthorized seller and reinforces the freedom for the supplier to reorganize its network (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault)

Les libertés dont profitent aujourd’hui les promoteurs de réseaux de distribution sélective s’affirment en jurisprudence comme le confirment deux décisions rendues le même jour par la cour d’appel de Paris. Étaient à chaque fois concernés des contrats de distribution du secteur automobile soumis à l’époque des faits au règlement (CE) n°1400/2002 depuis remplacé par les règlements (UE) n°330/2010 et 461/2010. Dans la première espèce (n°18/27907), un distributeur agréé de pièces de rechange contestait en référé la rupture pour faute qui lui avait été notifiée par le fournisseur et demandait la poursuite des relations en faisant état de la nécessité de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. Infirmant la décision du président du Tribunal de commerce de Paris, la Cour d’appel

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Selective distribution: The Paris Court of Appeal sanctions the illicit supply of an unauthorized seller and reinforces the freedom for the supplier to reorganize its network (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault), 20 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90319, www.concurrences.com

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