ALERTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY – AGENCY AGREEMENT

Agency agreement: The Paris Court of appeal requires the commercial agent to control his commercialization network (Cedel Pharma / Natural Nutrition)

L’agent commercial se doit de contrôler le comportement de sa propre force de vente. Tel est le principal enseignement qui peut être tiré de l’arrêt sous commentaire. La société N, dont l’objet est la commercialisation de compléments alimentaires, recourt, par contrat d’agence commerciale en 2006, aux services exclusifs de la société C ; cette dernière s’appuyant, à fins de réalisation de sa mission, sur des VRP et des sous-agents commerciaux. L’article 4 dudit contrat prévoyait « que les collaborateurs rattachés à C en charge de la promotion et de la vente de produits Natural Nutrition ne pourront en aucun cas promouvoir des produits ou spécialités qui pourraient lui être concurrentes, C et ses collaborateurs s'engagent à informer N des marques qu'ils prennent en charge. (...) A l'inverse, la société N

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Stéphane Brena, Agency agreement: The Paris Court of appeal requires the commercial agent to control his commercialization network (Cedel Pharma / Natural Nutrition), 17 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 89952, www.concurrences.com

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