ALERTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY - AGENCY AGREEMENTS

Agency agreement: The Paris Court of Appeal decides that an international contract submitted by the parties to the “international law” is a contract for which the applicable law has not been chosen (Isoplus GMBH)

La nécessité de qualifier un contrat, prétendument d’agence commerciale, peut se présenter dans un contexte international, situation qui soulève non seulement la question de l’application des critères de qualification mais aussi celle, sans doute plus épineuse, de leur identification. Un contrat, intitulé « accord de représentation commerciale pour l’Italie », est conclu en 1991 entre la société de droit autrichien Isoplus et M. X, ce dernier étant chargé, sur le territoire italien, de la commercialisation de produits. Conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, cet accord prévoyait une clause selon laquelle « en cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Strasbourg. Le droit international sera applicable ». Alors que le contrat n’est pas reconduit à

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Stéphane Brena, Agency agreement: The Paris Court of Appeal decides that an international contract submitted by the parties to the “international law” is a contract for which the applicable law has not been chosen (Isoplus GMBH), 7 March 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90736, www.concurrences.com

Visites 86

All reviews