ALERTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY – AGENCY AGREEMENTS – TRUSTEE

Agency agreement: The Angers Court of Appeal requalifies a partnership agreement in commercial agency agreement with a non-restrictive approach of the commercial agent’s status (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe)

La qualification d’un contrat en agence commerciale, clé d’accès au statut protecteur résultant de la loi de 1991, retient ce mois-ci notre attention. En l’espèce, un fournisseur et un intermédiaire à la vente avaient conclu deux contrats le même jour. Le premier, un contrat d'agent commercial, prévoyait que l’intermédiaire représentait le vendeur pour la négociation et la commercialisation de ses produits sur le territoire français. Le deuxième, intitulé « contrat de partenariat », avait pour objet la recherche et la prospection par l’intermédiaire, de distributeurs afin de permettre la distribution des produits du vendeur dans le monde entier. Si en l’espèce l’application du statut d’agent commercial de l’intermédiaire n’était pas contestée par le mandant

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Quotation

Jean-Michel Vertut, Agency agreement: The Angers Court of Appeal requalifies a partnership agreement in commercial agency agreement with a non-restrictive approach of the commercial agent’s status (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe), 5 March 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90773, www.concurrences.com

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