ALERTS: PROCEDURES - STATE AID - ADMISSIBILITY - AIR TRANSPORT - RELEVANT MARKET - ADVANTAGE – INDIVIDUAL CONCERN

Admissibility: The General Court of the European Union rules that the appeal of a German airline is inadmissible due to the applicant’s lack of individual concern (Deutsche Lufthansa)

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair n’avait bénéficié d'aucun avantage injustifié pour l’utilisation de l’aéroport de Francfort-Hahn car elle avait payé un prix supérieur aux surcoûts supportés par l’aéroport en raison des activités visées par l’accord entre le gestionnaire de l’aéroport et la compagnie aérienne à bas coûts. Toutefois, le recours ne passe pas le filtre de la recevabilité. En effet, le Tribunal parvient dès l’abord au constat que la requérante n’avait pas qualité pour agir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. À cet égard, le

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Admissibility: The General Court of the European Union rules that the appeal of a German airline is inadmissible due to the applicant’s lack of individual concern (Deutsche Lufthansa), 12 April 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90185, www.concurrences.com

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