CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE – ELECTRONIC COMMUNICATIONS – UPSTREAM WHOLESALE MARKET – DOMINANT POSITION

Upstream wholesale market: The Paris Court of Appeal rules that the sectoral regulation of the upstream wholesale market for terrestrial broadcasting does not neutralise the dominant position on the market (TDF)

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la décision n° 16-D-11 de l’Autorité de la concurrence du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre. De l’arrêt, on ne retiendra cependant que les points 39 à 69 en ce qu’ils sont afférents aux liens qu’entretiennent régulation sectorielle et droit de la concurrence. En l’occurrence, la société TDF a fait valoir que la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par l’ARCEP, et notamment les obligations qui sont imposées à la société TDF, a pour objet et pour effet de neutraliser la position dominante qu’elle détient sur ce marché. Le marché en cause La cour d’appel commence par préciser que le marché en cause est le marché de gros

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Francesco Martucci, Upstream wholesale market: The Paris Court of Appeal rules that the sectoral regulation of the upstream wholesale market for terrestrial broadcasting does not neutralise the dominant position on the market (TDF), 21 December 2017, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86975, pp. 169-170

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