CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE – TRANSPORTS – RAILWAY – COUNCIL OF STATE – OPINION – REFORM

Railway: The French Supreme Administrative Court gives its opinion on the draft for a new railway pact (Opinion n° 394425)

Après avoir confié en octobre 2017 une mission à M. Jean-Cyril Spinetta, afin de dresser un diagnostic global de l’état de la situation du système ferroviaire, lequel a été remis le 15 février 2018, le Gouvernement a considéré qu’il y avait urgence à agir. Il a donc proposé, au Conseil des ministres du 28 février 2018, un “nouveau pacte ferroviaire” construit autour de quatre axes d’évolution : concernant l’organisation du groupe SNCF, notamment pour ce qui est de la forme juridique des entités le composant ; concernant les conditions de recrutement et de gestion des agents du groupe public ferroviaire ; concernant la performance de la SNCF, en particulier pour la gestion de la dette, des biens affectés aux services conventionnés ou encore de l’information du voyageur et de la billettique ; concernant

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Railway: The French Supreme Administrative Court gives its opinion on the draft for a new railway pact (Opinion n° 394425), 8 March 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86971, pp. 177-178

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