CASE COMMENTS: REGULATIONS – EUROPEAN UNION – ELECTRONIC COMMUNICATIONS – NATIONAL REGULAROTY AUTHORITIES – SIGNIFICANT MARKET POWER – PRICES

Prices : The Court of Justice of the European Union clarifies obligations regarding prices control imposed by national regulatory authorities on the operator designated as having a significant market power (Polkomtel)

Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Cour de justice a précisé l’étendue des pouvoirs exercés en matière de prix par l’autorité réglementaire nationale à l’encontre de l’opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative en vertu de la directive “Accès” (directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion). En l’espèce, le président de l’autorité polonaise a désigné Polkomtel comme étant une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché des services de terminaison d’appel vocal sur son réseau mobile. À ce titre, il lui a imposé, notamment, l’obligation de fixer ses tarifs d’accès au réseau de communications en fonction des coûts supportés

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Francesco Martucci, Prices : The Court of Justice of the European Union clarifies obligations regarding prices control imposed by national regulatory authorities on the operator designated as having a significant market power (Polkomtel), 20 December 2017, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86976, pp. 168-169

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