CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – OBSTRUCTION TO INVESTIGATION – FIRST CONVICTION – ARTICLE L.464-2, V, OF THE FRENCH COMMERCIAL CODE

Obstruction to investigation: The French Competition Authority fines for the first time a company for having obstructed its investigation (Brenntag)

La jurisprudence française connaît quelques affaires au long cours… L’affaire “Brenntag” dans le secteur des produits chimiques devrait sans nul doute les rejoindre. On se souvient en effet qu’après avoir saisi la DGCCRF en 2001, la société Gaches Chimie a saisi le Conseil de la concurrence en 2003 (il y a donc plus de 15 ans…) pour diverses pratiques unilatérales et verticales. C’est dans le cadre de l’instruction des pratiques dénoncées, que l’Autorité a connu plusieurs difficultés liées au refus de coopérer de Brenntag et qui ont donné lieu à la présente décision de condamnation pour obstruction. Ce refus de coopérer aurait pris différentes formes passant de la transmission d’informations incomplètes, imprécises et hors délai à des refus de communication de documents, contraignant l’Autorité à adresser des

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Christophe Lemaire, Sarah Chikh, Obstruction to investigation: The French Competition Authority fines for the first time a company for having obstructed its investigation (Brenntag), 21 December 2017, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86992

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