Le concept d’amicus curiae n’est guère prisé des juridictions de l’Union. Alors que l’article 15, paragraphe 3, du règlement 1/2003 confère à la Commission cette fonction “d’ami de la cour” auprès des juridictions nationales (voir, arrêt de la Cour du 11 juin 2009, X, aff. C-429/07), celles de l’Union n’ont, semble-t-il, pas d’amis ou, plus exactement, ne souhaitent pas particulièrement en avoir. Il n’existe en effet aucune règle procédurale permettant à un tiers de s’insérer dans la procédure sans toutefois devenir partie à l’instance et participer au débat judiciaire. L’intervention qui, elle, autorise une telle participation et entraîne donc l'extension de la procédure à une tierce partie avec toutes les conséquences qui en découlent (notification ; confidentialité; droit de réponse; participation à
CASE COMMENTS: PROCEDURES – EUROPEAN UNION – STATE AIDS – TAX RULING – INTERVENTION OF A THIRD COUNTRY
Intervention of a third country: The General Court of the European Union rejects the application to intervene of a third country due to lack of direct interest in the result of the case (Apple)
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