CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE – FRANCHISING – EXCLUSIVE SUPPLY CLAUSE – THIRD PARTIY AS BENEFICIARY – STIPULATION FOR THIRD PARTIES

Exclusive supply clause: The French Supreme Court dedicates the validity of a supply clause indicating a third party as beneficiary of the exclusive right to supply the distributor (CDFI / BTB)

La plupart des contrats de distribution contiennent des clauses qui restreignent la liberté d’achat des distributeurs en les privant de la possibilité d’acquérir des produits concurrents et/ou en imposant que l’acquisition des produits contractuels s’opère exclusivement auprès d’une personne déterminée. Le contrat désigne généralement le cocontractant du distributeur comme fournisseur imposé mais il n’est pas rare qu’un tiers lui soit préféré, le plus souvent un grossiste lié structurellement ou contractuellement au partenaire du distributeur. L’espère commentée illustre cette hypothèse tout en rappelant les principes applicables à la validité d’une telle clause lorsqu’elle est prévue dans un contrat de franchise. En l’espèce, une société était devenue franchisée d’un réseau de boulangerie après avoir signé

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Nicolas Ereseo, Exclusive supply clause: The French Supreme Court dedicates the validity of a supply clause indicating a third party as beneficiary of the exclusive right to supply the distributor (CDFI / BTB), 20 December 2017, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 87001, pp. 96-97

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