CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – LEGISLATION – REFORM – DRAFT LAW – UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES

Draft law: The French Parliament plans to authorise the French Government to reform the laws on unfair commercial practices by ordinance (Draft law n. 627)

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ne se contente pas de poser les bases d’une réforme des relations commerciales agricoles (cf. notre commentaire supra). Il annonce aussi, et peut-être surtout, dans ses articles 9 et 10, la future réforme du titre IV du livre IV du C. com., c’est-à-dire du droit commun des relations commerciales. De fait, le Gouvernement devrait être prochainement autorisé à opérer cette réforme par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois (pour les mesures relevant de l’article 9) ou neuf mois (pour celles relevant de l’article 10) à compter de la publication de la loi. Si les choses sont bien faites, on ne pourra que s’en réjouir. Enfin une remise à plat du millefeuille législatif du titre IV (v. déjà M. Chagny,

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Author

  • University Aix-Marseille

Quotation

Frédéric Buy, Draft law: The French Parliament plans to authorise the French Government to reform the laws on unfair commercial practices by ordinance (Draft law n. 627), 1 February 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86918, pp. 103 - 105

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