CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – LEGISLATION – REFORM – DRAFT LAW – LAWS ON AGRICULTURAL TRADE RELATIONS

Draft law: The French Government proposes a bill on agricultural trade relations (Draft law n. 627)

Le droit de la vente des produits agricoles, tel qu’on le connaissait depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 (pour une présentation générale, F. Buy, M. Lamoureux et J.-C. Roda, Droit de la distribution, LGDJ, 2017, n° 393 et s. ; et pour une étude fouillée de l’ensemble de la question, B. Grimonprez, Contrats de vente de produits agricoles, J.-Cl. rural, fasc. 20), est en passe d’être réformé. Tel est, entre autres (nous n’aborderons ici que cette seule question), l’objet du projet de loi n° 627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2018 (v. X. Delpech, Bientôt une nouvelle loi agricole, AJ Contrat 2018, p. 53 ; D. 2018, p. 608, entrevue M.

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  • University Aix-Marseille

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Frédéric Buy, Draft law: The French Government proposes a bill on agricultural trade relations (Draft law n. 627), 1 February 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86919, pp. 101 - 103

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