CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – CASELAW – EU LAW – COMPATIBILITY

Compatibility: The French Supreme Court, through its commercial and criminal chambers, dismisses the incompatibility of the ban on resale at a loss with the Directive on unfair commercial practices against consumers (Alliance optique / Club opticlibre ; PM Dis et Central’Vet)

La première espèce concerne le Club opticlibre, centrale d'achats dans le secteur de l'optique, regroupant des opticiens indépendants, qui acquiert des produits pour les revendre à ses adhérents sur la base des conditions commerciales négociées avec les fournisseurs, et la société Alliance optique, exerçant la même activité au bénéfice des opticiens indépendants regroupés autour d'elle, qui achètent leurs produits au même fournisseur. Reprochant à la société Alliance optique des actes de concurrence déloyale résultant de pratiques de revente à perte, prohibées par l'article L. 442-2 C. com., la société Club opticlibre l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. L’incrimination est ainsi libellée dans le C. com. : “Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un

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Jean-Louis Fourgoux, Compatibility: The French Supreme Court, through its commercial and criminal chambers, dismisses the incompatibility of the ban on resale at a loss with the Directive on unfair commercial practices against consumers (Alliance optique / Club opticlibre ; PM Dis et Central’Vet), 22 November 2017, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86912, pp. 111 - 113

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