L’arrêt rendu le 15 février 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (AJ Contrat 2018, p. 143, obs. K. Magnier-Merran) peut être rangé dans la famille des “grands arrêts du petit droit” (F. Buy, Les grands arrêts du petit droit, D. 2017, p. 1481). Il fait partie de ces décisions, de plus en plus nombreuses, qui participent actuellement au cantonnement du champ d’application de l’article L. 442-6 C. com. (v. not. dir. C. Mouly-Guillemaud, Flux et reflux de la rupture d’une relation commerciale, LexisNexis, 2018). En l’espèce, la société Au Marahja, locataire d’un local commercial, avait assigné son propriétaire devant le tribunal de grande instance de Paris en indemnisation sur le fondement des articles 1134 (nouvel article 1104) et 1719 C. civ. pour manquement à ses obligations
CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – CASELAW – ARTICLE L. 442-6 OF THE COMMERCIAL CODE – SCOPE OF APPLICATION – COMMERCIAL LEASE
Commercial lease: The French Supreme Court considers that Article L. 442-6 of the French Commercial Code is only applicable to production, distribution or services activities (Au Marahja)
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