CASE COMMENTS: EUROPEAN AND INTERNATIONAL LAW – CASELAW – ITALY – PUBLIC ENFORCEMENT – CARTEL – INTERIM MEASURES

Italy: The Italian Competition Authority orders telecommunications operators to suspend the practice of rescheduling telephone billing conditions (Fatturazione mensile telefonica)

Par une décision du 21 mars 2018, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a adopté des mesures conservatoires à l’encontre de quatre opérateurs du secteur des télécoms afin de suspendre la pratique visant à coordonner la stratégie commerciale portant sur le calendrier des modifications tarifaires à appliquer aux clients finaux et les modalités de facturation sur les marchés des services de tarification de détail des télécommunications fixes et mobiles. L’association professionnelle qui représente les entreprises fournissant des services de téléphonie a contribué activement à la mise en place de cette stratégie. En 2015, les principaux opérateurs du secteur, suivis ensuite par d’autres acteurs du marché, ont adopté un nouveau système de facturation dont la périodicité est fixée sur

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Silvia Pietrini, Italy: The Italian Competition Authority orders telecommunications operators to suspend the practice of rescheduling telephone billing conditions (Fatturazione mensile telefonica), 21 March 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 87016, pp. 196-198

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