CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – EUROPEAN UNION – LEGISLATION – AGRICULTURE – COMPETITION – PRODUCER ORGANISATIONS

Agriculture: The European Parliament and the Council introduce a derogation covering producer organisations (Regulation (EU) 2017/2393)

Le 13 décembre 2017, a été adopté le règlement dit « omnibus » qui porte simplification de la politique agricole commune (PAC). Il est prévu d’étendre des prérogatives des organisations de producteurs, déjà existantes dans des secteurs comme l’huile d’olive ou la viande bovine, afin de renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. L’occasion a été saisie par le législateur de l’Union de consacrer expressément une dérogation pour le secteur agricole en matière d’ententes. Le législateur répond ainsi à l’implicite invitation faite par la Cour de justice dans l’arrêt dit des endives (CJUE, 14 nov. 2017, APVE, aff. C‑671/15 ; A.-S. Choné-Grimaldi, Organisation commune des marchés : La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle dans l’affaire des endives

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Francesco Martucci, Agriculture: The European Parliament and the Council introduce a derogation covering producer organisations (Regulation (EU) 2017/2393), 13 December 2017, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 87044, pp. 181-183

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