ALERTS: CARTELS - PROCEEDINGS - HYBRID TRANSACTION - RIGHTS OF DEFENCE - KITCHEN EQUIPMENT

Proceedings: The Paris Court of Appeal, following a decision not deprived of contradictions, confirmed the discutable decision given by the French Competition Authority in the case concerning a cartel between manufacturers of professional kitchens (GIF)

À la faveur d'un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris est venue, une nouvelle fois, entériner en tous points l’analyse pourtant fort discutable à certains égards retenue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine », qui, on s’en souvient, marquait non seulement la première transaction adoptée par l’Autorité sur le fondement de la procédure de l'article L. 464-2 du code de commerce introduite par la loi Macron, mais également la première transaction hybride. De fait, était soumise à la sagacité de la Cour d’appel de Paris la seule décision de sanction prononcée à l'encontre de l'entreprise qui avait renoncé au bénéfice de la transaction — la décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016 — et non les deux décisions de transaction, qui, elles, n’ont pas été

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Proceedings: The Paris Court of Appeal, following a decision not deprived of contradictions, confirmed the discutable decision given by the French Competition Authority in the case concerning a cartel between manufacturers of professional kitchens (GIF), 18 January 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 85988, www.concurrences.com

Visites 257

All reviews