ALERTS: MERGERS - SANCTIONS - GROUP OF COMPANIES - FINES

Fine: The Paris Court of Appeals reduces the fine of one of the participating company in the merger of metal reinforcements and welded mesh in the Reunion Island due to incorrect application of the increase of the fine under group membership (Sermétal Réunion)

À la faveur d'un arrêt rendu le 15 mars 2018, la Cour d’appel de Paris est venue pour l’essentiel confirmer la décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016, par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné six entreprises, à hauteur de 5 021 000 euros, pour leur participation à des ententes dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés à la Réunion. Tout juste la Cour d’appel réduit-elle à la marge la sanction infligée à l’un des participants aux ententes, plus précisément les sociétés Ravate, en diminuant le montant de la majoration de la sanction prononcée contre ces sociétés pour cause d’appartenance à un groupe d'une taille et d'une puissance économique très supérieures à celles des autres sociétés qui ont été sanctionnées. Le hic tenait au fait que l’Autorité avait retenue la même majoration

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Fine: The Paris Court of Appeals reduces the fine of one of the participating company in the merger of metal reinforcements and welded mesh in the Reunion Island due to incorrect application of the increase of the fine under group membership (Sermétal Réunion), 15 March 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86565, www.concurrences.com

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