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See translation in english Commercial contract: The Court of Justice of the European Union renders a judgement on the competence of the Courts in damages actions on cross-border distribution networks (Lusavouga)

ALERTES : DISTRIBUTION - PROCÉDURES - COOPÉRATION JUDICIAIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE - CONTRAT COMMERCIAL

Contrat commercial : La Cour de Justice de l’Union s’exprime concernant la juridiction devant laquelle un concessionnaire évincé peut porter son action en indemnisation lorsque le réseau de distribution s’étend sur plusieurs États membres (Lusavouga)

Devant quelle juridiction, dans le contexte d’une relation de distribution à caractère international, le concessionnaire évincé peut-il porter son action en indemnisation ? Plus précisément, qu’en est-il lorsque le concédant est installé dans un premier État (la Belgique), le concessionnaire dans un second (le Portugal), et que la distribution des produits s’effectue sur le territoire d’un troisième (l’Espagne) où aucune des parties à la relation de distribution ne possède d’établissement stable ? La réponse n’est pas simple, pour au moins quatre raisons. La première réside dans l’internationalité renforcée d’un tel contexte, qui voit au moins trois États européens distincts concernés, ce qui peut faire croire à une complexité accrue du fait de la dispersion géographique de la relation de distribution. Ceci

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Frédéric Leclerc, Contrat commercial : La Cour de Justice de l’Union s’exprime concernant la juridiction devant laquelle un concessionnaire évincé peut porter son action en indemnisation lorsque le réseau de distribution s’étend sur plusieurs États membres (Lusavouga), 8 March 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86793, www.concurrences.com

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