ALERTS: DISTRIBUTION - CARTEL - FREEDOM IN THE ORGANISATION OF DISTRIBUTION

Cartel: The Paris Court of Appeals considers that for a supplier, the fact not to recontract with a distributor is not a cartel in itself (Christian F)

L’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de précédents jurisprudentiels desquels on peut dégager une volonté de la Cour de Paris de restituer aux promoteurs de réseau, notamment sélectif, leur liberté d’organisation dans la distribution de leur produit (Rappr. T. Com. Paris, 21 févr. 2018, n° 2017006510, Lettre distr. mars 2018, N. Eréséo). En l’espèce, un distributeur Hyundai exploitait deux points de vente, l’un sur Pau, l’autre sur Tarbes. Chaque point de vente donnait lieu à trois contrats (distribution de véhicules neufs, réparation agrée, revente d’accessoire) entre le distributeur et son fournisseur Huyndai. En 2009, à l’occasion de la vente des locaux qu’il exploitait sur Tarbes et auxquels était rattaché son contrat de distribution, le distributeur décide de déplacer son point de vente et

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Author

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Quotation

Jean-Michel Vertut, Cartel: The Paris Court of Appeals considers that for a supplier, the fact not to recontract with a distributor is not a cartel in itself (Christian F), 7 February 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86806, www.concurrences.com

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