ALERTS: DISTRIBUTION - BREACH OF CONTRACT - FAULT - COMPENSATION

Breach of contract: The French Supreme Court departs from previous case law on the question of identification of the fault of sudden termination when the breach of contract is foreseeable but also on the damage claim (Flor de Selva)

Le problème ici posé à la Cour pourrait être lassant, si ce n’est que le défaut de constance des solutions tend bien au contraire à le rendre irritant. L’espèce présentait qui plus est l’intérêt de solliciter la Cour tout à la fois sur le problème de l’identification de la faute de brutalité lorsque la rupture est prévisible, mais également sur celui de son indemnisation. En l’espèce, le défendeur est assigné en paiement de factures et en indemnisation de la rupture brutale de la relation qu’il entretenait avec la société en charge de l’hébergement et du référencement de son site internet. Il se défend du caractère brutal de la rupture, ciblée en août 2013, dès lors que dès décembre 2012, le gérant de la société prestataire était nécessairement informé de celle-ci puisqu’il avait convenu avec le défendeur de sa

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Clémence Mouly-Guillemaud, Breach of contract: The French Supreme Court departs from previous case law on the question of identification of the fault of sudden termination when the breach of contract is foreseeable but also on the damage claim (Flor de Selva), 7 March 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86798, www.concurrences.com

Visites 84

All reviews