CASE COMMENTS: REGULATIONS – TELECOMMUNICATIONS – ARCEP – FIXED BROADBAND AND SUPERFAST BROADBAND MARKETS

Report: The French Regulatory Authority for Electronic Communications and Post publishes its Tenth Report on independency of network operators

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”) a publié le 9 janvier 2017 un court document visant à annoncer les orientations que prendra son action en matière de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe (“les marchés fixes”) dans les prochaines années. Ces orientations sont le fruit d’une réflexion nourrie par plusieurs consultations du secteur des communications électroniques menées ces derniers mois, et précèdent assez logiquement les prochaines décisions d’analyse des marchés fixes. L’ARCEP considère tout d’abord qu’il convient de maintenir un cadre favorable à l’investissement des opérateurs, fondé sur l’accès au génie civil d’Orange et la mutualisation du segment terminal des réseaux en fibre optique. Ce cadre a en effet permis, indique avec satisfaction

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Laurent Binet, Report: The French Regulatory Authority for Electronic Communications and Post publishes its Tenth Report on independency of network operators, 3 February 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83959, pp. 174-175

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