CASE COMMENTS: REGULATIONS – ENERGY – ENERGY REGULATORY COMMISSION – NETWORK INDEPENDENCY

Non-discriminatory and independence obligations: The French Energy Regulatory Commission publishes its Tenth Report on independency of network operators

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la “CRE”) a publié le 3 février 2017, son dixième rapport de suivi sur le “Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016”. Cette dixième édition du rapport de la CRE rend compte du respect par les gestionnaires de réseaux de distribution (“GRD”) et les gestionnaires de réseaux de transport (“GRT”) d’électricité et de gaz naturel, des obligations d’indépendance et de non-discrimination qui leur incombent par rapport aux producteurs ou fournisseurs d’énergie appartenant à leurs groupes respectifs. Dans ce rapport, la CRE expose les résultats de l’audit mené auprès des huit GRD desservant plus de 100 000 clients (Enedis, ES, URM, SRD et Gérédis Deux-Sèvres pour l’électricité, GRDF,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Emily Xueref-Poviac, Orion Berg, Non-discriminatory and independence obligations: The French Energy Regulatory Commission publishes its Tenth Report on independency of network operators, 3 February 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83961, pp.175-176

Visites 100

All reviews