CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – NON-COMPETE CLAUSE – BUSINESS – SALE

Non-compete: The French Supreme Court reiterates the need to investigate if the non competitive clause was respected by the transferor of a business (Un jour à Paris / Le Manège)

Etait en cause la portée de l’engagement pris par le cédant dans le cadre d’une obligation de non-concurrence souscrite lors de la cession du fonds de commerce. À la suite de la cession, le cessionnaire – la société Un jour à Paris – constate l’ouverture d’un commerce similaire dans un local contigu à celui cédé. Or le commerce est exploité par une société – la société Le manège – dont les associés ne sont pas sans entretenir certains liens avec la société anciennement gérée par le cédant. Il ne s’agit rien moins que d’un ancien salarié de M. X et de la compagne de ce dernier – compagne avec laquelle il a eu un enfant et a travaillé dans le fonds de commerce cédé. Ces différents constats conduisent la société cessionnaire du fonds de commerce à considérer que l’engagement de non-concurrence a manifestement était

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  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Non-compete: The French Supreme Court reiterates the need to investigate if the non competitive clause was respected by the transferor of a business (Un jour à Paris / Le Manège), 11 January 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83853, pp. 126-127

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