CASE COMMENTS: STATE AIDS – FRANCE – PRESS – ILLEGAL AID

Media pluralism: The French Supreme Administrative Court annuls a decree extending to weekly publications support measures for press pluralism, on the grounds that it establishes illegal state aid (Valmonde)

Soucieuses de préserver le pluralisme de la presse, les autorités françaises ont instauré, par un décret n° 86-616 du 12 mars 1986 (JORF 1986, p. 4702, ci-après le “décret de 1986”), un régime d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faible ressource publicitaire. Seuls les quotidiens nationaux pouvaient en bénéficier à la condition, notamment, que leurs recettes de publicité représentent moins de 25 % de leurs recettes totales. Afin d’élargir le champ de ce dispositif à l’ensemble des publications, et ce indépendamment de leur périodicité, un décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 (JORF 2015, p. 20836, ci-après le “décret de 2015”) a étendu le bénéfice du régime en cause aux publications nationales dont la périodicité est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle. C’est

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphael Vuitton, Media pluralism: The French Supreme Administrative Court annuls a decree extending to weekly publications support measures for press pluralism, on the grounds that it establishes illegal state aid (Valmonde), 22 February 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83835, pp. 148-149

Visites 93

All reviews