CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – SIGNIFICANT IMBALANCE – COMMERCIAL NEGOCIATIONS – LEGAL CONTROL FOR PRICE – PRICE REDUCTION

Judicial control of prices: The French Supreme Court considers that prices can be controlled according to the article L. 442-6, I,5° of the Commercial code (Le Galec)

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Obs. F. Buy, D. 2017, p. 481 ; obs. M. Béhar-Touchais, JCP G 2017 ; obs. S. Pech-Le Gac, JCP E 2017, 1135), présidée pour la circonstance par le Premier président Louvel, constitue probablement la décision la plus importante que la haute juridiction ait jusqu’ici rendu au sujet de l’article L. 442-6, I, 2° C. com.. Une partie de la doctrine, extrêmement critique à son sujet, a déjà dénoncé “la prise de pouvoir du juge sur les négociations commerciales” (M. Béhar-Touchais, préc.). Mais si l’on peut, certes, être pris d’un certain vertige devant ce nouveau pouvoir du juge, on doit aussi rappeler que tout ce qui a été dit n’était pas, loin s’en faut, imprévisible. Rappelons que l’affaire en cause était celle des ristournes de fin

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  • University Aix-Marseille

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Frédéric Buy, Judicial control of prices: The French Supreme Court considers that prices can be controlled according to the article L. 442-6, I,5° of the Commercial code (Le Galec), 25 January 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83860, pp. 115-116

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