CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE – RACE HORSES BETTING – MONOPOLY – LEGALITY

“In house” exception : The French Supreme Administrative Court dismisses the action intended to contest the monopoly of the French betting company (M. B.)

Le Conseil d’État a rejeté le recours demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande tendant à l’abrogation du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, ainsi que de l’arrêté interministériel du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain. Le requérant entendait ainsi contester les dispositions législatives et réglementaires qui réservent l’exercice de l’activité économique que constitue la gestion du pari mutuel “en dur” en dehors des hippodromes à un groupement d’intérêt économique qui n’est autre que le Pari mutuel urbain (PMU). Ce monopole découle en effet d’une combinaison des dispositions de la loi du 2 juin 1891 qui a pour

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, “In house” exception : The French Supreme Administrative Court dismisses the action intended to contest the monopoly of the French betting company (M. B.), 9 December 2016, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84113, pp. 194-195

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