CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – SIGN – PRE-CONTRACTUAL INFORMATION

Franchise : The French Supreme Court and courts adjudicating on the substance specify the scope of pre-contractual obligation of information of some suppliers (CP Création ; France Editeurs ; Cash Converters Europe ; France Boissons Nord ; Sodecob ; Distribution Casino France)

Introduite depuis bientôt 30 ans par la loi dite “Doubin” du 31 décembre 1989, l’obligation d’information précontractuelle prévue aujourd’hui par l’article L. 330-3 C. com. suscite un contentieux récurrent que la jurisprudence peine à contenir. Dans le secteur de la franchise notamment, le grief d’une violation de la loi “Doubin” est systématiquement invoqué lorsque le franchisé est mis en liquidation judiciaire ou simplement déçu des avantages retirés de son appartenance au réseau. Il est vrai que le texte présente de nombreux attraits en ce qu’il est susceptible de déboucher sur l’annulation du contrat ou au moins la condamnation du promoteur du réseau à payer des dommages-intérêts suffisants pour couvrir les pertes du distributeur. Dans ce contexte, son invocation en dehors des réseaux pour lesquels il

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Franchise : The French Supreme Court and courts adjudicating on the substance specify the scope of pre-contractual obligation of information of some suppliers (CP Création ; France Editeurs ; Cash Converters Europe ; France Boissons Nord ; Sodecob ; Distribution Casino France), 25 January 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83934, pp. 108-110

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