CASE COMMENTS: CARTELS – EUROPEAN UNION – FINES – BASIC AMOUNT

Basic amount of the fine: The European Court of Justice confirms that, when calculating the basic amount of the fine, the European Commission shall take into account the value of sales negotiated outside the EEA of goods delivered within the EEA (Samsung)

En rejetant le pourvoi intenté par Samsung, la Cour de justice confirme la sanction infligée à cette entreprise pour avoir participé au cartel des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, lequel a été scindé en deux infractions uniques et continues, l’une portant sur les CDT (tubes pour écrans d’ordinateur) et l’autre sur les CPT (tubes pour téléviseurs). Deux questions retiendront notre attention. La prise en compte de la vente de biens négociés à l’extérieur de l’EEE et livrés à l’intérieur de l’EEE dans le montant de base de l’amende Le pourvoi reprochait au Tribunal d’avoir tenu compte de la vente de biens négociés à l’extérieur de l’EEE mais livrés à l’intérieur de l’EEE, dans le calcul de l’amende. Traditionnellement, les débats relatifs au calcul de l’amende se concentraient autour des

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Basic amount of the fine: The European Court of Justice confirms that, when calculating the basic amount of the fine, the European Commission shall take into account the value of sales negotiated outside the EEA of goods delivered within the EEA (Samsung), 9 March 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83843, pp. 88-89

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