CASE COMMENTS: MERGER CONTROL - RIGHTS OF DEFENCE – ECONOMIC ANALYSIS

Annulment of a commission decision : The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision prohibiting a merger on the ground that the European Commission breached the notifying party’s rights of defence (UPS)

L’affaire avait fait grand bruit. Au printemps 2012, l’entreprise américaine de transport de fret et de livraison de colis express UPS avait annoncé lancer une offre publique d’achat sur le capital de son concurrent néerlandais TNT. Cette offre valorisait TNT à 5,1 milliards d’euros et aurait créé un géant mondial générant un chiffre d’affaires de pas moins de 45 milliards d’euros. D’après les parties, cette opération aurait permis à UPS de disposer d’un réseau de transport intégré dans le monde entier et aurait pu générer des économies d’échelle substantielles ainsi qu’accélérer la livraison express des colis dans l’intérêt des consommateurs. En Europe, cette opération entraînait cependant le passage de quatre à trois opérateurs sur les marchés nationaux du transport express de petits colis, voire de trois à deux

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Olivier Billard, Guillaume Fabre, Annulment of a commission decision : The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision prohibiting a merger on the ground that the European Commission breached the notifying party’s rights of defence (UPS), 7 March 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83942, pp. 128-131

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