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See translation in english Transposition of the EU Damages Directive in France: Views on the new title VIII of French commercial code’s book IV

ARTICLES : ACTIONS PRIVÉES - ACTION EN RESPONSABILITÉ - DOMMAGES ET INTÉRÊTS - PREUVE - TRANSPOSITION

Transposition de la directive Dommages en France : Regards sur le nouveau titre VIII du livre IV du Code de commerce

Après un processus législatif qui aura duré près de douze ans, l’épilogue vient de s’écrire : la Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 est enfin transposée en droit français ! Pour l’essentiel, les dispositions de transposition ont été insérées dans un tout nouveau titre VIII du livre IV du code de commerce créé par l’ordonnance no 2017-303 et le décret no 2017-305 du 9 mars 2017. Cette étude s’en tient à donner un premier aperçu critique des principales dispositions du texte. Elle n’a donc pas vocation à l’exhaustivité. D’autres contributions publiées dans des numéros ultérieurs de la présente revue compléteront utilement sa lecture.

Après un processus législatif qui aura duré près de douze ans, l’épilogue vient de s’écrire : la Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 est enfin transposée en droit français ! Pour l’essentiel, les dispositions de transposition ont été insérées dans un tout nouveau titre VIII du livre IV du code de commerce créé par l’ordonnance [1] et le décret [2] du 9 mars 2017. Mais avant de présenter ces textes, un peu d’histoire. 1. Historique de la réforme. Les discussions sur la nécessité de réformer les règles applicables aux actions en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles ont été officiellement engagées en 2005 à la suite de la publication d’un livre vert [3] par la Commission européenne. On pourrait toutefois faire remonter à 2001 l’année à laquelle le volet

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  • Université Caen Normandie

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Rafael P. Amaro, Transposition de la directive Dommages en France : Regards sur le nouveau titre VIII du livre IV du Code de commerce, May 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84026, pp.70-81

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