ALERT: REGULATION - REFORM - OPINION - OPENING TO COMPETITION - PRICE-BASED COMPETITION - QUALITY-BASED COMPETITION

Opening to competition of household waste collection markets: The French Competition Authority suggests switching from a price-based competition model to a quality-based competition model that would suit eco-organisations better

Le 10 janvier 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne l'avis n° 16-A-27 du 27 décembre 2016 concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes. Depuis la création de la filière du traitement des déchets ménagers en 1992, Eco-Emballages a, en pratique, été le seul éco-organisme agréé par l’État. Or, il s'avère qu'à l'issue de la période d'agrément courant jusqu'au 31 décembre 2016, un, voire deux nouveaux opérateurs souhaitent être agréés par l’État comme éco-organisme. Devant cette nouvelle donne, les pouvoirs publics ont décidé de retarder le renouvellement de l’agrément à la période 2018-2022, avec un agrément transitoire d’un an pour l’année 2017. C'est dans ce contexte que le le ministre de l’économie et des finances a sollicité l’avis de l’Autorité

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Opening to competition of household waste collection markets: The French Competition Authority suggests switching from a price-based competition model to a quality-based competition model that would suit eco-organisations better , 27 December 2016, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83989, www.concurrences.com

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