ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - EXCHANGE OF INFORMATION - CONCERTED PRACTICES - EVIDENCE - DISMISSAL

Exchange of information: The French Competition Authority dismisses a case relating to practices in the car rental sector due to lack of evidence of the strategic nature of the information and of other concerted practices (Aéroports de Paris et al.)

C'est une bien intéressante décision que vient de rendre l'Autorité de la concurrence le 27 février 2017 dans l'affaire des échanges d'informations relevées dans le secteur de la location de voitures, laquelle décision donnera assurément du baume au cœur à ceux — nombreux — qui s'interrogent dans les entreprises sur les informations qu'il est possible d'échanger avec des concurrents, sans qu'un tel échange d'informations ne soit considéré comme restrictif de concurrence. Les conclusions — très didactiques — adoptées par le collège de l'Autorité sont d'autant plus remarquables que la DGCCRF, qui a réalisé l'enquête sur la base de documents recueillis à l'occasion de plusieurs opérations de visites et saisies auprès des principaux loueurs et de la CNPA, et les services d'instructions concluaient de conserve non

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Exchange of information: The French Competition Authority dismisses a case relating to practices in the car rental sector due to lack of evidence of the strategic nature of the information and of other concerted practices (Aéroports de Paris et al.), 27 February 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 84031, www.concurrences.com

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