ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - DISPARAGEMENT - LOYALTY REBATES - DISTRIBUTION - STATUTE OF LIMITATIONS - STATEMENT OF OBJECTIONS

Disparagement and loyalty rebates: The French judiciary supreme court confirms the participation of a pharmaceutical company in hindering entry onto the market of the generic of Subutex(Reckitt Benckiser)

À la faveur d'un arrêt rendu le 11 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l'ensemble des moyens soulevés dans le pourvoi introduits par les sociétés Reckitt Benckiser Plc et Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd en annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 mars 2015, confirmant ce faisant le rôle pris par les demanderesses, l'inventeur et le détenteur des droits sur le Subutex®, dans la mise en œuvre d'une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques par le biais du dénigrement des génériques et de remises fidélisantes. La présente affaire ne concerne donc que la participation des demanderesses à l'entente sur la stratégie commerciale conclue avec le distributeur exclusif de ses produits en France, le laboratoire Schering-Plough, pour laquelle

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Disparagement and loyalty rebates: The French judiciary supreme court confirms the participation of a pharmaceutical company in hindering entry onto the market of the generic of Subutex(Reckitt Benckiser), 11 January 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 84051, www.concurrences.com

Visites 151

All reviews